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Lois et réglements
Décret du 9 juillet 2013

 

Le décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 modifie le délai d’application pour la publicité et les pré-enseignes, ramenant ce délai  à 2 ans.

Le délai d’application pour les enseignes reste inchangé : il est de 6 ans à compter du 1er juillet 2012, pour les enseignes en règle avec la réglementation antérieure.

 

 

Pour rappel, toutes les nouvelles enseignes installées ou modifiées depuis le 1er juillet 2012, doivent être conformes au décret du 30 janvier 2012.

 

 

Téléchargez le document ici 

 

Source: www.synafel.fr


 
Extinction et clignotement des enseignes

 

 

Extrait de l’article R581-59 du code de l’environnement

Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.

Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

Il peut être dérogé à cette obligation d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.

Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d'urgence.

Source: synafel. www.synafel.fr


 
Arrêté du 10.06.2013 qui fixe les tarifs maximaux de la TLPE

Un nouvel arrêté, celui du 10 juin 2013, publié au Journal officiel du 13 juin, fixe les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qui ne seront applicables aux redevables qu'à compter du 1er janvier 2014.


Pour rappel, ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Selon l'Insee, cet indice s'élève pour 2012 à + 1,2 %. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont institué cette taxe pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximum, sachant que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 euros par rapport à l'année précédente (CGCT, art. L. 2333-11).


Les montants sont fixés de la manière suivante. Pour les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-9, B, 1° du Code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus aux 2° et 3° du même article, ils s'élèvent en 2014 à :

  • 15,20 euros dans les communes et EPCI de moins de 50 000 habitants ;
  • 20,20 euros dans les communes et EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
  • 30,40 euros dans les communes et EPCI de plus de 200 000 habitants.
  • Pour ceux prévus à l'article L. 2333-10 du Code général des collectivités territoriales, ils s'élèvent en 2014 à :
  • 20,20 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;
  • 30,40 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.

 Source: Synafel. www.synafel.fr


 
Mise en application du décret n° 2012- 118 du 30 janvier 2012, relative à la réglementation nationale des enseignes.

 

Depuis le 1er juillet, c'est la mise en application du décret  n° 2012- 118 du 30 janvier 2012, relative à la réglementation nationale des enseignes.

 

En 4 points, voici l'essentiel à retenir, pour toutes nouvelles enseignes posées.

 

1. Surface

 

La surface cumulée des enseignes apposées sur une façade commerciale est limitée à :
  • 15% de la surface de la façade commerciale, si celle-ci est supérieure à 50m2
  • ou 25% de cette surface si la façade commerciale est inférieure à 50m²Les baies commerciales sont comprises dans le calcul de la surface de la façade.

2. Implantation

 

Ces enseignes : 
  •  ne doivent pas dépasser les limites du mur et les limites de l'égout du toit.

3. Surface toiture

La surface cumulée de ces enseignes sur toitures ne peut excéder 60m². C’est le rectangle dans lequel s’inscrit l’ensemble des lettres découpées qui est à prendre en compte pour la mesure de cette surface.
 
4. Enseignes scellées au sol, ou installées directement sur le sol, de plus d’1m²

Elles sont limitées à un dispositif par activité, placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble d'activité, permettant ainsi à un établissement disposant de plusieurs côtés le long d’une voie de disposer d’une enseigne par côté.

 

5. Les enseignes lumineuses

 

Les enseignes (installées à partir du 1er juillet) sont soumises à l'obligation d'extinction dans les conditions suivantes :
  • Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
  • Lorsque l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, elles sont éteintes au plus tard 1 heure après la cessation de l'activité et peuvent être rallumées 1 heure au plus tôt avant la reprise de cette dernière.

 L'arrêté du 31 août 2012 fixant le modèles des formulaires CERFA de déclaration préalable et d'autorisation préalable a été publié au Journal Officiel.

Ci-dessous les documents utiles à télécharger. Ces documents sont disponibles sur le site du Synafel: http://www.synafel.fr/


 
Modifications des normes neige et vent
 

Les règles neige et vent permettant de calculer la résistance minimum des structures que nous commercialisons ont changé en 2009. Il s’agissait que la France se mette en cohérence avec EUROCODE 1. Dorénavant la zone 4 en France a disparu (sauf en Corse) et la zone 3 a été sensiblement modifiée par les autorités.

 

Nous nous adaptons à cette nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2010. Ceci implique que vous consultiez la nouvelle carte de cette norme qui définit les zones 1, 2, 3 et 4 et que vous continuiez à nous indiquer clairement les lieux où sont posés les produits que nous vous fournissons.

 

Enfin nous vous prions de bien vouloir noter que de ce fait nos produits peuvent être légèrement différents des précédents que vous avez pu acquérir. 

Carte neige et vent

 

 

Les régles neige et vent régissent les efforts subis par les structures dans les zones (voir carte). Des adaptations aux conditions locales sont dorénavant indispensables pour calculer correctement les structures (voir tableau ci-dessous). Pour toute exposition particulière, consultez-nous.

 

Catégorie de terrain  Description 
 0
  • Mer ou zone côtière exposée aux vents de mer
  • Lacs et plans d'eau parcourus par le vent sur une distance d'au moins 5km
 II
  • Rase campagne, avec ou non quelques obstacles isolés (arbres, bâtiments, etc.) séparés les unes des autres de plus de 40 fois leur hauteur
 IIIa
  • Campagne avec des haies
  • Vignobles
  • Bocages
  • Habitat dispersé
 IIIb
  • Zones urbanisées ou industrielles
  • Bocage dense
  • Vergers
 IV
  • Zones urbaines dont au moins 15% de la surface sont recouverts de bâtiments dont la hauteur moyenne est supérieure à 15m
  • Forêts

extrait de "Eurocodes et construction métallique"

 
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